Obligations pour les bénéficiaires

Dans le cadre de projets financés par les fonds européens, les structures porteuses doivent respecter des règles concernant la publicité et la mise en concurrence :

  • Utilisation des visuels de l’UE et le cas échéant de la charte graphique pour toute opération de communication (création de supports, organisation de manifestation, etc.) et sur tous documents de travail (comptes rendus, émargements, etc.)
  • Mise en place d’une mise en concurrence conformes aux principes de l’ordonnance 2005 le cas échéant (consultation, publicité, devis comparatifs, sélection)

Respect de la publicité

La mention du soutien de l’Union Européenne doit apparaître sur les documents et supports créés dans le cadre d’un projet financé par les fonds européens structurels et d’investissement (FESI), selon les règles propres fixées pour chaque fonds par les autorités de gestion concernées.

Respect de la mise en concurrence

L’obligation de mise en concurrence représente le respect des principes fondamentaux et bonnes pratiques en cas de recours à des prestations externes pour la mise en oeuvre d’actions cofinancées par le FSE.

1) Principes fondamentaux :

  • Liberté d’accès à la commande publique par la publicité de la commande de prestations.
  • Égalité de traitement des candidats, selon des critères et modalités d’accès définis et applicables pour tous.
  • Transparence des procédures, par un niveau d’information suffisamment détaillé et connu de tous à chaque étape de la commande

2) Bonnes pratiques :

La structure bénéficiaire doit si possible justifier de la recherche et la production d’un minimum de 3 devis comparatifs permettant d’attester la sélection de l’offre la moins ou la mieux disante si des critères sont définis au préalable.

Par ailleurs, l’offre retenue doit apporter une réponse pertinente par rapport au besoin formulé, elle doit porté sur un montant raisonnable garantissant la bonne utilisation des deniers publics, en évitant de faire appel systématiquement au même prestataire en cas de pluralité des offres.