Focus sur l’agrément Esus

Le projet de loi ESS adopté le 31 juillet 2014 formalise dans ses articles 1 et 2 les modalités d’inscription dans le champ de l’ESS.

L’article 11 de la loi vient rénover l’agrément « entreprise solidaire ». S’il change de nom et devient agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale» (ou agrément ESUS) il clarifie surtout le périmètre des structures éligibles. Désormais, seules les entreprises de l’économie sociale et solidaire pourront en bénéficier. Les critères d’obtention évoluent mais l’objet reste le même : flécher vers les entreprises d’utilité sociale les financements privés et notamment ceux issus de l’épargne salariale solidaire (passée de 1,6 à 6 milliards d’euros entre 2008 et 2013).

Un décret est paru au sujet des ESUS le 23 juin 2015, décrivant les modalités nécessaires à l’obtention de l’agrément.

Le réseau des CRESS a produit une note donnant un éclairage sur les critères, les démarches et les structures éligibles (ci-dessous).
La CRESS peut également vous informer dans vos démarches, vous pouvez nous contacter.

Veuillez trouver ci-joint les dossiers de demande d’agrément ESUS pour le Bas-Rhin et pour le Haut-Rhin.